Politique de Confidentialité & Charte de Protection RGPD

Section I : Cadre Général de la Protection des Données Personnelles (RGPD)

1.1 Fondement Juridique du Traitement

Conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), l'association LES ÉCURIES DES LANDES fonde le traitement des données personnelles recueillies sur son portail documentaire exclusif sur les bases légales du consentement de l'utilisateur (notamment pour l'instruction des dossiers de candidature civique d'admission) et sur l'exécution d'une mission d'intérêt général statutaire.

L'absence d'activité mercantile ou de services marchands garantit que la collecte de données ne répond à aucune finalité de profilage commercial, de prospection publicitaire, d'échange de bases de données, de ciblage comportemental ou de revente à des tiers. Les processus d'observation et de gestion respectent scrupuleusement le civisme et la transparence opérationnelle.

1.2 Types de Données Collectées de Façon Éparse

Le portail institutionnel limite strictement la collecte de données personnelles au principe de minimisation des données (Article 5 du RGPD). Les seules informations susceptibles d'être enregistrées proviennent du formulaire officiel d'admission disponible à la rubrique d'accès. Ces données incluent exclusivement : le nom de famille, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et la déclaration de motivations rédigée de façon volontaire par l'usager. Aucune donnée à caractère sensible (opinions, santé physique, données biométriques) n'est requise ou enregistrée.

Section II : Identité du Responsable du Traitement et Finalités de la Collecte

2.1 Identification du Responsable de Traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'association est le Conseil d'Administration, représenté par sa présidente en exercice, Mme Ghislaine Milon, dont les coordonnées postales correspondent au siège social de l'association : MM GHISLAINE MILON, LES LANDES, 28250 SENONCHES.

Pour toute requête relative à la présente charte ou pour entrer en contact direct avec notre délégué bénévole à la protection des données, vous pouvez adresser une correspondance électronique argumentée à l'adresse officielle de l'association : maanr2555@gmail.com.

2.2 Objectifs Statutaires et Transparence Opérationnelle

Les finalités de la collecte d'informations personnelles sur le portail se limitent exclusivement à : l'instruction administrative des dossiers d'admission de nouveaux bénévoles, l'envoi de lettres de convocation aux manifestations équestres de pleine nature non marchandes de l'association, la gestion interne de la base de données des usagers participant aux travaux d'entretien des sentiers ruraux, et l'établissement de statistiques anonymes de fréquentation civique. Ces processus soutiennent nos objectifs statutaires.

Section III : Durée de Conservation des Données et Destinataires des Informations

3.1 Durée de Rétention pour Demandes d'Admission Civique

Les données personnelles recueillies sont conservées pour des durées strictement proportionnées aux finalités poursuivies. Pour les candidatures d'admission civique acceptées par le Conseil d'Administration, les données sont conservées pendant toute la durée d'adhésion du membre au sein de l'association, augmentée d'un délai de prescription légale de trois années à compter de la date de démission ou d'interruption volontaire d'activité.

Concernant les dossiers rejetés ou n’ayant pas fait l’objet d'un engagement effectif lors de l'exercice 2026, l'intégralité des données transmises est définitivement et irrémédiablement purgée de nos registres numériques dans un délai maximal de six mois après la décision réglementaire d'arbitrage. Les serveurs d'archivage, hébergés sur le sol français de manière éco-responsable, garantissent une parfaite étanchéité de ces données de terrain.

Section IV : Droits des Utilisateurs, Exercice des Droits et Procédure de Réclamation

4.1 Vos Droits Spécifiques d'Accès et de Rectification

En tant que citoyen européen, vous disposez d'un droit de regard complet sur vos données personnelles. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez expressément des droits suivants : le droit d'accès (obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie), le droit de rectification (exiger la correction d'informations inexactes ou incomplètes), le droit à l'effacement ou "droit à l'oubli" (demander la suppression définitive de vos données de nos bases d'observation de terrain), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d'opposition.

4.2 Coordonnées pour l'Exercice des Droits RGPD

Pour exercer l'un quelconque de ces droits, vous devez formuler une demande écrite, signée, accompagnée d'une copie de votre titre d'identité, et l'adresser par voie électronique au Secrétariat Général : maanr2555@gmail.com. L’association s’engage légalement à répondre de manière détaillée sous un délai réglementaire d’un mois à compter de la réception de la demande.

Dans le cas où notre réponse serait estimée insatisfaisante ou non conforme aux dispositions de protection de la vie privée, vous disposez du droit légal de déposer une réclamation officielle auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle nationale en France, sise au 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.